Quelles sont les obligations de diagnostic immobilier visant les locaux commerciaux ?

En France, la réglementation encadre strictement toute vente immobilière. Les logements doivent faire l’objet d’un certain nombre de diagnostics, mais les locaux à usage commercial sont également concernés par de nombreuses obligations.

Comme pour les logements, la réalisation d’un DPE est obligatoire dans les immeubles tertiaires. Ce diagnostic se planifie avant la mise en vente, afin d’afficher ses résultats dans l’annonce à l’attention des acheteurs potentiels.

Au démarrage d’un projet de vente de local commercial, il faut également procéder à un métrage en loi Carrez si le bien se situe dans une copropriété. On peut ainsi déterminer la surface privative du local, une autre donnée obligatoire dans les annonces immobilières.

Un état des risques doit être rédigé avec rigueur et minutie, afin d’informer les futurs occupants au sujet des « problèmes » environnants pouvant affecter la conservation du local.

Enfin, avant toute signature de contrat avec un acheteur, le propriétaire doit organiser un diagnostic amiante (DTA) si son bien a été conçu avant juillet 1997. Au cours des trois mois précédant l’accord de vente, il doit également organiser un diagnostic termites si le local se situe dans une zone infestée ou possiblement contaminée.

Pour la mise en œuvre de tous ces contrôles et pour obtenir davantage de précisions sur vos obligations en cas de doute, contactez votre cabinet périgourdin, Diagnostic-immobilier 24, au 07 49 97 79 99.