Vendeur de bien immobilier, vous êtes peut-être concerné par la loi Carrez…

En vigueur depuis 1997, la loi Carrez concerne tout particulièrement les vendeurs de lots de copropriété. Elle les oblige à calculer précisément la superficie privative de leur bien et à informer les acheteurs sur ce sujet.

La surface loi Carrez doit notamment apparaître dans l’annonce immobilière, mais également dans la promesse de vente et dans l’acte authentique.

La superficie en loi Carrez est une donnée objective, qui permet aux acquéreurs de comparer les biens et d’accéder à une information essentielle. Pour un parfait métrage, il est important de disposer d’outils professionnels et de connaître les critères de calcul sur le bout des doigts.

Par exemple, lorsque l’on parle de surface privative, on ne comptabilise pas les parties mesurant moins d’1,80 m de haut, ni les parties en extérieur (terrasse, balcon…). Les caves et garages sont également à exclure du calcul, tout comme les escaliers et les cloisons.

Chez Diagnostic-immobilier 24, un expert est à votre service pour déterminer la surface exacte de votre bien en loi Carrez.

Bon à savoir

Les logements ne sont pas les seuls biens que l’on doit mesurer en loi Carrez. Les bureaux, cabinets et autres locaux commerciaux doivent également faire l’objet d’un métrage en loi Carrez, s’ils sont en vente, s’ils se trouvent en copropriété et si leur surface excède 8 m².