La loi Boutin s’applique pour toute location de logement

Que vous souhaitiez proposer un logement vide ou meublé à la location, vous devez obligatoirement connaître et communiquer sa surface en loi Boutin. Également connue sous le nom de surface habitable, cette donnée ne peut être définie qu’après un métrage rigoureux, mené avec des instruments perfectionnés.

De plus, le calcul de superficie en loi Boutin nécessite d’avoir de solides connaissances en matière de réglementation.

La loi fournit en effet des critères précis de mesurage. Elle interdit la prise en compte des parties dont la hauteur n’atteint pas 1,80 m et de certaines parties spécifiques, telles que les terrasses, vérandas, escaliers, cloisons, remises, greniers, caves, combles non-aménagés…

Si la surface loi Boutin a été surestimée de 5% ou plus, la loi autorise les locataires à demander un rabais sur le montant de leur loyer mensuel.

La réduction doit alors être calculée au prorata des mètres carrés perdus entre la surface indiquée et la véritable superficie habitable.

Pour éviter ce genre de désagrément et tout autre litige avec un locataire, n’hésitez pas à profiter de l’expertise de votre cabinet de diagnostic immobilier à Périgueux ! Nous nous déplaçons dans le logement que vous souhaitez louer et nous mesurons sa surface loi Boutin avec la plus grande exactitude.

Nous pouvons également réaliser tout diagnostic obligatoire pour mettre en place un projet de location et pour signer un bail conformément à la réglementation.